Usalama VPN Pro — version 1.0 du 30 juin 2026.
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Les présentes conditions générales de service (« CGS ») régissent la fourniture, par RAHISS (« le Prestataire »), du service Usalama VPN Pro (« le Service ») au client professionnel (« le Client »). Le Service consiste en la mise à disposition d’un accès VPN managé (WireGuard) permettant de sécuriser les accès distants aux outils numériques du Client.
Le Service est proposé selon les offres décrites sur la page Offres et dans le document pricing.md : Essentiel, Pro et Collectivité. Chaque offre précise le nombre maximal de connexions, le débit indicatif et le niveau de support. Les tarifs sont indiqués hors taxes, en euros, payables par échéance mensuelle ou annuelle.
La souscription s’effectue en ligne ou par contrat signé. Le Service est fourni sans engagement de durée minimale, reconductible automatiquement à chaque échéance. Le Client peut résilier à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours.
La facturation est récurrente, à terme à échoir, selon le cycle choisi (mensuel ou annuel). Les factures sont émises automatiquement et payables sous 14 jours. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension du Service après mise en demeure restée sans effet.
Le Client s’engage à un usage licite et professionnel du Service, à préserver la confidentialité de ses accès, et à n’utiliser le Service ni pour l’anonymat grand public, ni pour le contournement géographique, ni pour toute activité illicite.
Le Prestataire traite les données nécessaires à l’exécution du Service dans le respect du RGPD. Le Client reste responsable de traitement pour les données transitant par son tunnel. Aucune donnée de navigation n’est journalisée à des fins commerciales.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées au titre des douze derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des indisponibilités imputables aux opérateurs tiers ou à la force majeure.
À la fin du contrat, le Client peut demander la restitution de ses configurations. Les données sont supprimées de manière sécurisée à l’issue d’un délai de 30 jours.
Les présentes CGS sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut d’accord amiable, des juridictions compétentes du ressort de Mamoudzou (Mayotte).